Les règles concernant les congés payés et les arrêts maladie ont connu des évolutions significatives ces dernières années, notamment en France. Les salariés peuvent désormais acquérir des congés payés durant leur période d’arrêt maladie, qu’il s’agisse d’une maladie professionnelle ou non, et ce sans limite de durée. Cet article explore les droits des salariés, la méthode de calcul des congés payés, et comment ces droits peuvent être revendiqués de manière rétroactive.
Les droits à congés payés pendant l’arrêt maladie
Les salariés en France ont traditionnellement acquis des congés payés en fonction de leur temps de travail effectif. Cependant, les périodes d’arrêt maladie dues à un accident du travail ou une maladie professionnelle étaient assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés, mais uniquement dans la limite d’un an. Depuis les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, les salariés peuvent désormais acquérir des congés payés durant leur période d’arrêt maladie, quelle que soit l’origine de cette absence, et sans limite de durée.
L’impact du droit européen
Le droit européen, notamment la Directive 2003/88/CE et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, considère que le droit à congé payé est un principe essentiel attaché à la qualité de travailleur. Ainsi, une absence pour maladie ne doit pas affecter l’acquisition des congés payés. La Cour de Justice de l’Union européenne a confirmé cette interprétation, obligeant les États membres à garantir ce droit.
Calcul des congés payés
En droit français, un salarié acquiert généralement 2,5 jours de congés payés par mois pour une maladie professionnelle ou un accident du travail, et 2 jours pour une maladie non professionnelle. Les congés payés acquis pendant une période d’arrêt maladie peuvent être reportés dans un délai de 15 mois après la reprise du travail, sous réserve que l’employeur ait informé le salarié de ses droits.
La méthode de calcul et le report des congés
La méthode de calcul des congés payés pendant l’arrêt maladie est relativement simple : les jours de congés sont acquis au même rythme que pour un temps de travail effectif. Cependant, le report de ces congés est soumis à certaines conditions.
Report des congés payés
Le report des congés payés acquis pendant une période d’arrêt maladie est possible dans un délai de 15 mois après la reprise du travail. Ce délai est applicable si l’employeur a informé le salarié de ses droits. Si le salarié est toujours absent pour maladie à la fin de ce délai, les congés payés non pris expireront définitivement.
Informations nécessaires pour le report
Pour que le report soit effectif, l’employeur doit informer le salarié de ses droits à congés payés. Si cette information n’est pas fournie, le point de départ du délai de report peut être retardé jusqu’à ce que le salarié soit informé.
Revendication rétroactive des droits
Les salariés peuvent revendiquer rétroactivement leurs droits à congés payés pour leurs arrêts maladie, à compter du 1er décembre 2009. Cela signifie que même si un arrêt maladie a eu lieu avant cette date, les congés payés acquis pendant cette période peuvent être réclamés sous certaines conditions.
Procédure de revendication
Pour revendiquer ces droits, les salariés doivent contacter leur employeur et lui demander de comptabiliser les congés payés acquis durant leur arrêt maladie. Un modèle de lettre peut être utilisé pour formaliser cette demande. Si l’employeur ne répond pas ou refuse, il est possible de saisir le Conseil de prud’hommes pour faire valoir ses droits.
Délai de prescription
Le délai de prescription pour réclamer les indemnités de congés payés est de trois ans. Cependant, ce délai ne commence à courir que si l’employeur a permis au salarié de bénéficier effectivement de ses droits à congés payés. Si l’employeur n’a pas décompté ces congés, on peut considérer que la prescription n’a jamais commencé à courir.
Gestion des rtts et arrêts maladie
Les RTT (Réductions du Temps de Travail) sont des jours de repos attribués aux salariés travaillant au-delà de 35 heures par semaine. La gestion des RTT en cas d’arrêt maladie dépend des accords collectifs ou d’entreprise.
Impact des arrêts maladie sur les rtts
En fonction de la logique de calcul des RTT (forfaitaire ou d’acquisition), un arrêt maladie peut réduire le nombre de jours de RTT acquis. Dans une logique d’acquisition, chaque absence réduit proportionnellement les jours de RTT. En revanche, dans une logique forfaitaire, les jours de RTT sont définis en début d’année et ne sont pas affectés par les absences.
Comparaison avec les congés payés
Contrairement aux RTT, les congés payés bénéficient d’un cadre légal plus protecteur. Les congés payés acquis pendant un arrêt maladie peuvent être reportés, tandis que les RTT ne bénéficient pas de la même protection.
Les règles concernant les congés payés pendant les arrêts maladie ont évolué pour mieux protéger les droits des salariés. Les salariés peuvent désormais acquérir des congés payés durant leur arrêt maladie, quelle que soit l’origine de cette absence. La revendication rétroactive de ces droits est possible, et il est essentiel que les employeurs informent les salariés de leurs droits pour permettre un report efficace des congés payés. La gestion des RTT en cas d’arrêt maladie reste plus complexe et dépend des accords internes à l’entreprise.