Depuis 2022, la loi Lemoine a changé la manière de souscrire une assurance emprunteur. Beaucoup d’emprunteurs se demandent s’ils doivent encore remplir un questionnaire de santé pour leur prêt immobilier, et que faire s’ils ont eu un cancer ou une autre maladie grave. Voici les règles à connaître, les exceptions et les recours possibles.
La loi Lemoine supprime-t-elle le questionnaire de santé ?
Pas pour tout le monde. La loi du 28 février 2022 supprime le questionnaire de santé pour les prêts immobiliers qui respectent deux conditions cumulatives. La part de capital assurée par emprunteur, tous prêts confondus, ne doit pas dépasser 200 000 €. Le prêt doit aussi se terminer avant le 60e anniversaire de l’assuré.
Si les deux conditions sont réunies, l’assureur ne peut ni vous poser de questions sur votre état de santé, ni exiger d’examen médical, ni majorer votre tarif à cause d’une pathologie. Si l’une des deux n’est pas remplie, le questionnaire de santé redevient obligatoire, avec les règles du droit à l’oubli et de la convention AERAS.
| Situation de l’emprunteur | Questionnaire de santé | Ce qui s’applique |
|---|---|---|
| Capital assuré ≤ 200 000 € et fin de prêt avant 60 ans | Non | Aucune déclaration médicale |
| Capital assuré > 200 000 € | Oui | Droit à l’oubli et grille AERAS |
| Prêt se terminant après les 60 ans de l’assuré | Oui | Droit à l’oubli et grille AERAS |
| Cancer terminé depuis 5 ans sans rechute | Oui, mais le cancer n’est plus à déclarer | Droit à l’oubli |
Quels prêts en sont dispensés : plafond et limite d’âge
Le plafond de 200 000 € s’apprécie par personne et non par dossier. Il additionne le capital assuré de tous vos crédits immobiliers en cours de souscription auprès de la banque ou d’autres établissements. Pour un couple qui emprunte à deux, chacun est donc évalué séparément selon sa quotité d’assurance.
La limite d’âge fonctionne de la même façon : c’est le terme du prêt qui compte, pas votre âge à la signature. Un emprunteur de 38 ans qui s’endette sur 20 ans termine à 58 ans, ce qui respecte la condition. À 45 ans, le même prêt de 20 ans se termine à 65 ans et le questionnaire de santé reste exigé.
Couple à 350 000 € : qui est dispensé ?
Deux conjoints de 35 ans empruntent 350 000 € sur 25 ans, chacun assuré à 50 %. Chaque emprunteur est assuré à hauteur de 175 000 €, sous le plafond, et le prêt se termine à 60 ans, donc avant leur anniversaire si le terme est fixé en amont. Si l’un des deux est assuré à 70 % (245 000 €), il dépasse le plafond et doit remplir le questionnaire de santé, même si l’autre en est dispensé.
Le droit à l’oubli : délais et pathologies concernées
Lorsque le questionnaire reste obligatoire, le droit à l’oubli protège les anciens malades. Depuis la loi Lemoine, le délai est de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour tous les cancers, quel que soit l’âge au moment du diagnostic, à condition qu’il n’y ait eu ni rechute ni nouvelle pathologie cancéreuse. Passé ce délai, vous n’avez plus à mentionner le cancer ni à subir de surprime à ce titre.
Le calcul part de la fin du protocole de soins, c’est-à-dire de la dernière séance de chirurgie, de chimiothérapie ou de radiothérapie active. Une hormonothérapie de longue durée ne prolonge pas le délai : ce traitement de fond n’empêche pas de bénéficier du droit à l’oubli.
D’autres pathologies sont couvertes par la grille de référence de la convention AERAS, qui fixe des conditions d’assurance précises. Certaines maladies y bénéficient d’un délai raccourci après guérison, comme l’hépatite C, d’autres d’une assurance sans surprime ou avec une surprime limitée. Cette grille est révisée par le comité de suivi de la convention : consultez la version en vigueur auprès de votre assureur ou de la convention AERAS avant de déposer votre dossier.
Que déclarer quand le questionnaire reste obligatoire ?
Si vous dépassez le plafond ou l’âge, le questionnaire de santé doit être rempli avec exactitude. Vous déclarez les maladies en cours, les traitements, les hospitalisations et les arrêts de travail prolongés, en excluant ce que le droit à l’oubli et la grille AERAS vous dispensent de mentionner. Les questions de l’assureur sont écrites, et vos réponses doivent l’être aussi.
Ne cachez rien. Une fausse déclaration, même involontaire, expose à la nullité du contrat selon l’article L113-8 du Code des assurances. L’assureur pourrait alors refuser de verser le capital en cas de sinistre, alors que vous continuez de rembourser votre prêt.
Gardez une copie du questionnaire daté et signé, ainsi que les justificatifs de vos traitements passés. En cas de doute sur une pathologie ancienne, demandez par écrit à votre assureur si elle doit figurer dans vos déclarations.
Que faire en cas de refus ou de litige avec l’assureur
Un refus d’assurance n’est pas définitif. Avec la convention AERAS, votre dossier peut être réexaminé en trois étapes successives : l’assureur, puis un second examen par un réassureur, enfin une analyse par un pool de risques très aggravés. Vous pouvez aussi présenter plusieurs offres via la délégation d’assurance, car la banque ne peut pas refuser un contrat équivalent proposé ailleurs.
En cas de litige, commencez par une réclamation écrite à l’assureur ou à la banque, avec accusé de réception. Sans réponse satisfaisante sous deux mois, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance, gratuit pour l’emprunteur. Le Comité consultatif du secteur financier et l’ACPR peuvent aussi être alertés pour des pratiques contraires à la réglementation.
Enfin, la loi Lemoine permet de résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni date anniversaire. Si votre tarif vous paraît trop élevé, un changement de contrat est possible, à garanties équivalentes, y compris si vous avez souscrit avec un questionnaire de santé il y a quelques années, et il peut être utile de revoir aussi les démarches pour renégocier son prêt immobilier.
Pour résumer, la suppression du questionnaire de santé concerne les prêts dont le capital assuré reste sous 200 000 € par emprunteur et qui se terminent avant 60 ans. Au-delà, le droit à l’oubli et la convention AERAS prennent le relais. Les seuils et les délais pouvant évoluer, vérifiez-les sur Légifrance ou auprès de la convention AERAS avant de signer.