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Quand débute le délai de rétractation ?

Délai de rétractation

Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, de nombreux nouveaux propriétaires ont tendance à se laisser emporter par un coup de folie passagère. Ils finissent ensuite par regretter leur décision au bout de quelques semaines, voire de quelques jours.

Afin de leur donner une chance de revenir sur leur décision, la loi française a mis en place un délai de rétractation qui leur offre la possibilité de faire machine arrière, même après avoir établi un compromis de vente avec le cédant. Faites le point sur cette mesure.

Le délai de rétractation, c’est quoi ?

Qu’est-ce que le compromis de vente ?

Quand débute le délai de rétractation ?Le compromis de vente est une sorte de précontrat de vente passé entre le vendeur et l’acquéreur du bien immobilier. Il contient diverses conditions générales et particulières liées à la vente, ainsi que le prix de la transaction.

D’une manière générale, le compromis de vente engage le vendeur à ne plus céder le bien à un autre tiers, mais à le réserver à l’actuel acheteur. Ce précontrat oblige également, d’une certaine manière le futur acquéreur à honorer ses promesses et à acheter ce bien une fois que toutes les formalités seront réglées.

Au moment de la signature du compromis de vente, l’acheteur verse une certaine somme appelée dépôt de garantie. Le montant est, généralement, compris entre 5 et 10 % du prix de vente du bien en question.

Il est conseillé d’établir le compromis de vente en présence d’un professionnel tel qu’un agent immobilier, un notaire ou un avocat. Le dépôt sera confié à l’une de ces entités.

Qu’est-ce que le délai de rétractation ?

La signature du compromis de vente oblige le vendeur à céder le bien en question à l’acheteur signataire du précontrat. L’acheteur, quant à lui, dispose encore d’une porte de sortie s’il se désiste à acheter la maison ou le bâtiment. Il possède un délai de rétractation qui peut l’empêcher légalement de signer la signature du contrat de vente définitive.

Le délai de rétractation dure 10 jours après la signature du compromis de vente. Durant cette période, le futur acquéreur peut se désister sans réelle justification ni dédommagement du vendeur. La mise en place de cette mesure offre une chance aux acheteurs de faire leur petite enquête sur la propriété et de prendre le temps de bien réfléchir sur leur décision.

Quand débute le délai de rétractation ?

D’une manière théorique, le délai de rétractation débute après la signature du compromis de vente. Il s’étale sur dix jours suivants cet accord. Mais il existe quelques ambigüités sur son application.

Compromis de vente remis en mains propres

Quand débute le délai de rétractation ?En faisant appel à un notaire, un avocat ou un agent immobilier près de chez vous, vous pouvez vous rendre directement aux bureaux du professionnel pour signer le compromis de vente. Dans ce cas, le délai de rétractation débute au lendemain de votre émargement.

Compromis de vente envoyé par courrier

Dans le cas où vous ne pouvez pas vous rendre directement chez le professionnel pour signer le compromis de vente, ce dernier vous sera parvenu par courrier. Le délai de rétractation débute alors au lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l’acte.

La notification peut être une lettre recommandée avec accusé de réception ou un autre acte garantissant la date réception ou de remise à l’acheteur, notamment un acte d’huissier.

Comment décompter le délai de rétractation ?

Le délai de rétractation dure 10 jours. Il faut décompter à la fois les jours ouvrés, les jours fériés et les week-ends. Néanmoins, si le dixième jour tombe sur un jour férié ou un week-end, le délai se voit automatiquement rallongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’acheteur peut-il se rétracter après ce délai ?

D’après ce qui est convenu, l’acheteur dispose, donc de ce délai pour se rétracter et ne pas poursuivre l’achat du bien sans aucune justification ni dédommagement. Toutefois, il existe certaines conditions particulières qui lui donnent le droit de se désister avant la signature du contrat final de vente, même si le délai de 10 jours est passé.

Il s’agit de conditions suspensives qui doivent obligatoirement être mentionnées dans le compromis de vente. Par exemple, si la banque refuse d’octroyer le prêt à l’acheteur après que ce dernier ait signé le compromis de vente, il a le droit de se rétracter, même au-delà du délai légal de rétractation.

Quand débute le délai de rétractation ?Une autre condition suspensive : le nouvel acquéreur ne parvient pas à vendre son ancien logement. En effet, il est possible que la somme de la vente de son ancienne maison soit nécessaire pour l’achat de la nouvelle habitation. Sans  la conclusion de la première transaction, il ne sera pas en mesure d’honorer la seconde.

Enfin, il peut aussi arriver que certains vices cachés ou des vices de consentement soient constatés avant la conclusion de la vente. Par exemple, l’état de la maison n’est pas celui convenu avant l’établissement du compromis de vente, ou que des documents ne sont pas en règle. Cela peut conduire à une rétractation au-delà du délai légal.

Lorsqu’une des conditions suspensives est remplie, l’acquéreur peut renoncer à son achat en toute légalité et récupérer l’intégralité de son dépôt de garantie.

Quelles sont les démarches à suivre pour effectuer une rétractation ?

Il existe certaines démarches légales à entreprendre si un acheteur se rétracter dans le délai de 10 jours. Il doit, entre autres, envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Ainsi, la date d’expédition du courrier est retenue afin de justifier si le délai rétractation est encore respecté.

Dans le cas où le délai de rétractation est déjà dépassé, l’acquéreur doit justifier ses raisons pour annuler la transaction. Par exemple, si la banque refuse de lui accorder le prêt pour l’acquisition, il doit détenir une attestation de refus de prêt.

Dans tous les cas, dès que l’acheteur respecte les conditions de rétractation, le vendeur doit lui rembourser en intégralité la somme du dépôt de garantie. Aucune pénalité ni frais ne doit être soustraits du montant.

La durée légale de restitution du dépôt de garantie par le notaire, l’avocat ou l’agent immobilier est de 21 jours. Elle débute au lendemain de la rétractation.

Par contre, si l’acheteur se rétracte sans motif valable en dehors de la période de rétractation de 10 jours, il s’expose à des sanctions pénales notifiées dans le compromis de vente. D’une manière générale, il doit verser des indemnités au vendeur.

Modèle de lettre de rétractation d’un compromis de vente

Quand débute le délai de rétractation ?Voici une lettre qui peut servir de modèle pour ceux qui souhaitent avoir recours à la rétractation d’un compromis de vente.

Objet : Rétractation sur compromis de vente

Le (date de signature du compromis de vente)…………………, nous avons signé un compromis sur la vente du logement situé à l’adresse ………………… Un modèle du compromis de vente m’a été parvenu le ……………..

Je suis dans le regret de vous annoncer par la présente de ma décision de ne pas donner suite au projet d’achat.

Comme stipulé dans les articles L 271-1 et L 272-2 du Code de la construction et de l’habitation, cette rétractation intervient dans un délai de 10 jours ou moins à compter de la réception de la lettre recommandée du compromis de vente.

Ainsi, je vous prie de me restituer la somme de …………. Euros que je vous ai versée au moment de la signature du compromis de vente.

Veuillez agréer, monsieur, madame, l’expression de mes sentiments distingués.

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