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Entreprise et séparation : quel impact ?

Entreprise et séparation

Le divorce du chef d’entreprise peut avoir des cons√©quences patrimoniales tr√®s lourdes aussi bien pour lui-m√™me que pour son conjoint et la p√©rennit√© de son entreprise. Les cons√©quences d√©pendent du r√©gime matrimonial choisi par le couple, selon que l’entreprise est un bien propre ou personnel du dirigeant. Elles varient √©galement avec la forme juridique de l’entreprise. Nos explications¬†!

L’importance du r√©gime matrimonial

Faute d’avoir sign√© un contrat de mariage, pr√®s de 80 % des couples mari√©s rel√®vent aujourd’hui du r√©gime de la communaut√© l√©gale r√©duite aux acqu√™ts. Dans ce r√©gime, tous les biens cr√©√©s ou acquis pendant le mariage, autrement que par h√©ritage ou donation, constituent des biens communs. Peu importe qu’ils aient √©t√© achet√©s par l’un des √©poux ou les deux ensemble ou financ√©s par de l’argent appartenant √† la communaut√© ou √† un seul des √©poux.

Lors de la liquidation de la communaut√© cons√©cutive au divorce des √©poux, chaque √©poux reprend ses biens propres (ceux dont ils √©taient propri√©taires avant le mariage et ceux qu’ils ont re√ßus par donation ou h√©ritage durant le mariage) et re√ßoit la moiti√© de la valeur des biens communs.

Cons√©quence : si l’entreprise a √©t√© acquise ou cr√©√©e pendant le mariage, le chef d’entreprise devra indemniser son ex-conjoint √† hauteur de la moiti√© de la valeur de l’entreprise, s’il souhaite la conserver. Or bien souvent, l’entreprise constitue la part la plus importante du patrimoine commun, et le chef d’entreprise n’aura g√©n√©ralement pas les moyens d’indemniser son conjoint sur ses propres deniers ; ce qui peut le conduire √† s’endetter, voire √† vendre la soci√©t√© √† un tiers pour pouvoir indemniser son ex-conjoint, au risque de compromettre la p√©rennit√© de l’entreprise.

La communauté, prise de risque maximale

Il peut √©galement arriver, m√™me lorsque les √©poux sont mari√©s sous le r√©gime de la communaut√© l√©gale, que l’entreprise soit un bien propre de l’√©poux entrepreneur s’il l’avait cr√©√©e ou acquise avant le mariage ou encore s’il l’a re√ßue par donation ou h√©ritage pendant le mariage. Pour autant, la r√©mun√©ration du chef d’entreprise fait partie des biens communs car les revenus des biens de son entreprise et reste √©galement propri√©taire exclusif des revenus de son entreprise (revenus du capital et du travail).

valeur de l'entreprise

Ce r√©gime est donc le plus protecteur pour le chef d’entreprise. Le revers de la m√©daille ? L’enrichissement du chef d’entreprise ne profite pas √† son √©poux. ¬ę¬†En cas de divorce, la propri√©t√© de l’entreprise ne sera jamais remise en cause.

Autrement dit, le conjoint ne pourra pas revendiquer la moiti√© de la valeur de l’entreprise mais seulement une prestation compensatoire pour compenser la disparit√© des niveaux de vie cr√©√©e par le divorce, voire une indemnit√© correspondant √† la r√©mun√©ration qu’il aurait d√Ľ recevoir s’il a travaill√© b√©n√©volement au sein de l’entreprise et/ou une compensation financi√®re s’il a particip√© financi√®rement √† l’activit√© professionnelle de son conjoint¬†¬Ľ explique Emmanuel Martin de 100 jours pour entreprendre.

Attention au régime de la participation aux acquêts

Pour contourner cet √©cueil, le r√©gime de la participation aux acqu√™ts a longtemps √©t√© conseill√© aux couples dans lesquels l’un ou les deux sont √† la t√™te d’une entreprise. Ce r√©gime associe les avantages de la communaut√© de biens √† ceux de la s√©paration de biens. Pendant le mariage, il fonctionne comme si les √©poux √©taient en s√©paration de biens. Mais √† la dissolution du mariage, chacun des √©poux a le droit √† la moiti√© de l’enrichissement de l’autre.

Ce r√©gime peut donc permettre au conjoint du chef d’entreprise de b√©n√©ficier de l’enrichissement de son conjoint, par le biais du versement d’une cr√©ance de participation √©gale √† la moiti√© de cet enrichissement. Sauf que pour sauvegarder les int√©r√™ts du chef d’entreprise, le contrat de mariage comporte g√©n√©ralement une clause indiquant que les biens professionnels seront exclus du calcul de la cr√©ance de participation.

Au divorce, le conjoint du chef d’entreprise ne pourra rien r√©clamer sur l’entreprise mais il aura le droit √† la moiti√© des autres biens : maison, appartement, compte bancaire priv√©, etc. Le hic ? La Cour de cassation vient de juger que ce type d’am√©nagement, qualifi√© d’avantage matrimonial, n’√©tait susceptible de s’appliquer que si les √©poux √©taient d’accord, au moment du divorce ‚ÄĒ p√©riode pendant laquelle ils sont rarement d’accord ! , pour qu’il s’applique (arr√™t du 18 d√©cembre 2019 n¬į 18-26 337 FS-PBI).

En cas de divorce conflictuel, ce type d’am√©nagement risque donc de perdre toute efficacit√© et les couples qui ont opt√© pour ce r√©gime auront tout int√©r√™t √† revoir leur strat√©gie matrimoniale.

forme de l'entreprise

Incidence de la forme de l’entreprise

En cas de divorce, l’entreprise individuelle est la forme d’exploitation qui offre le moins de protection lorsque les √©poux sont mari√©s sous un r√©gime communautaire. S’il n’a pas d’autres biens que son entreprise, le chef d’entreprise sera contraint de s’endetter pour racheter la part de son conjoint ou vendre une partie de ses actifs, ce qui peut conduire au d√©mant√®lement de l’entreprise.

A l’inverse, si l’entreprise est sous forme de soci√©t√© et constitue un bien commun, le partage portera sur les parts sociales et non sur les actifs de l’entreprise, ce qui est moins compromettant pour la p√©rennit√© de l’entreprise. Les parts resteront toutefois la propri√©t√© de l’√©poux associ√© qui est le seul porteur de ces parts. Si le chef d’entreprise n’a pas les moyens d’indemniser son conjoint, il n’aura pas d’autre solution que de vendre son entreprise.

Rupture de Pacs : impact sur l’entreprise

Les partenaires de Pacs proc√®dent eux-m√™mes au partage de leurs biens selon les r√®gles figurant dans leur convention de Pacs. Pour les Pacs conclus depuis le Ier janvier 2007, les partenaires sont automatiquement soumis √† un r√©gime de s√©paration des patrimoines sp√©cifique au Pacs s’ils n’ont pas choisi le r√©gime de l’indivision. D√®s lors, si l’entreprise est un bien personnel d’un des partenaires, il va la conserver.

Si les partenaires ont opt√© pour le r√©gime d’indivision sp√©cifique au Pacs, les biens qu’ils ach√®tent ensemble ou s√©par√©ment apr√®s la signature du Pacs leur appartiennent en indivision pour moiti√©.

M√™me si l’un des partenaires a financ√© plus que sa quotepart, il ne pourra pas demander √† l’autre de lui rembourser l’exc√©dent. Lors de la rupture du Pacs, chacun devra recevoir la moiti√© de ces biens. Dans le cadre du partage, un des partenaires peut demander l’attribution pr√©f√©rentielle de l’entreprise, si c’est un bien indivis, moyennant le versement d’une somme d’argent (on parle de soulte). Si les deux partenaires revendiquent l’entreprise, c’est le juge qui tranchera.

Par exception √† cette r√®gle, les entreprises cr√©√©es au cours du Pacs, comme un fonds de commerce, ainsi que les revenus per√ßus par les partenaires (comme le salaire du chef d’entreprise) qui n’ont pas √©t√© employ√©s pour acheter des biens restent la propri√©t√© de chacun des partenaires. Il en est de m√™me des biens acquis avec des fonds qui appartenaient √† l’un des partenaires avant le Pacs ou qu’il a re√ßus par donation ou succession pendant le Pacs, √† condition qu’une d√©claration d’emploi ait √©t√© effectu√©e dans l’acte d’acquisition.