Micro-entreprise ou Auto-entreprise ? Il est évident que ces deux appellations sont bien distinctes alors sont-elles utilisées pour désigner un même type d’entreprise ?
On aurait tendance à le croire et souvent on confond les attributs d’une auto-entreprise avec ceux d’une micro-entreprise. Avant la réforme et la sortie de la loi Pinel, ces deux termes désignaient bel et bien deux choses différentes. Ce n’est qu’à compter du 1er janvier 2016 que ces deux régimes fusionnent et à l’issue de cette fusion, il ne reste plus qu’un seul statut légal qui est celui de micro-entrepreneur.
Petit rappel
Pour ne pas que vous vous emmêliez les pinceaux, nous avons jugé utile de faire un court rappel sur les trois notions suivantes : entrepreneur individuel, l’auto-entrepreneur et le micro-entrepreneur. Si l’on souhaite définir l’entreprise individuelle le plus simplement possible, c’est une entreprise qu’une personne dirige seule et en son nom propre. Elle ne bénéficie pas de la personnalité morale et n’est donc pas sujette à être titulaire de droits et de devoirs : pas de capital minimum requis, un statut particulier, l’ensemble des biens que possède le dirigeant devient le patrimoine de l’entreprise… Sous la catégorie de l’entreprise individuelle sont classés les statuts de micro-entrepreneur et d’auto-entrepreneurs.
Avant la fusion de 2016, quelles étaient les différences ?
Les régimes juridiques de micro-entreprise et d’auto-entreprise étaient deux options différentes qui se présentaient à une personne souhaitant créer une entreprise libre avant le 1er janvier 2016.
En fait, jusqu’au 31 décembre de l’année précédente, toute personne qui souhaitait créer une entreprise avec moins de 10 salariés avait le choix entre le régime de la société unipersonnelle et celui de l’entreprise individuelle.
En optant pour une entreprise individuelle, le créateur d’entreprise pouvait garder ce statut et voir ses impôts calculés sur la base de ses revenus et non sur son chiffre d’affaires. De même, ses bénéfices imposables servaient de base de calcul pour obtenir le montant des cotisations sociales qu’il devait payer. Pour bénéficier d’un régime fiscal beaucoup plus intéressant, l’entrepreneur individuel pouvait s’orienter vers le régime de l’auto-entreprise. Ce dernier lui permettait de profiter de plusieurs avantages au niveau fiscal et au niveau social.
Tout d’abord, l’auto-entrepreneur, à condition de remplir certains critères essentiels, avait la possibilité de choisir le prélèvement fiscal libératoire également connu sous l’appellation de « versement libératoire » pour payer ses impôts. C’est un versement définitif qui ne sera pas remboursé.
Dans ce cas, le prélèvement des impôts se fait en même temps que celui des différentes cotisations sociales. L’intérêt de choisir ce mode de prélèvement est qu’il permet de lisser l’IR sur toute l’année avec un taux fixe applicable au chiffre d’affaires. Il est cependant important de noter que le versement libératoire n’est pas obligatoirement plus avantageux que l’imposition classique, car tout dépend de l’activité exercée par l’entreprise. Pour choisir l’option qui convient le mieux à votre activité, le mieux est de faire un calcul selon les deux modes puis d’établir une comparaison avant de prendre une décision.
Ensuite, les cotisations sociales étaient également calculées sur le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise. On parle respectivement de régime micro-fiscal et de régime micro-social simplifiés. Si l’entrepreneur individuel décidait de choisir le régime de la micro-entreprise, il ne bénéficiait que du régime micro-fiscal simplifié.
Après la fusion des statuts, les choses ont changé
Après la sortie de la Loi Pinel en 2016, le terme d’auto-entrepreneur a été remplacé définitivement par celui de micro-entrepreneur. Cela a été décidé en vue de simplifier les choses. En effet, depuis le 1er janvier 2016, il n’y a plus qu’un seul régime applicable à toutes les entreprises individuelles : celui de la micro-entreprise. Les personnes qui ont choisi le régime d’auto-entrepreneur avant la réforme n’ont pas perdu leurs avantages, la seule chose qui a changé pour elles étant leur désignation.
Les auto-entrepreneurs sont juste devenus des micro-entrepreneurs. Par contre, les entrepreneurs individuels qui ne se sont pas orientés sur le régime juridique d’auto-entrepreneur mais sur celui de micro-entrepreneur dès le départ ont pu jouir du régime micro-social simplifié. En résumé, actuellement, il n’y a plus de différenciation entre l’auto-entreprise et la micro-entreprise.
Tout sur la micro-entreprise en 2020
Si vous décidez de vous lancer seul dans les affaires et que vous souhaitez créer votre propre entreprise, le régime le plus simple et flexible reste celui de la micro-entreprise. En effet, il y a d’autres choix possibles tels que la SARL ou l’EURL, entre autres, mais ces options sont plus contraignantes et plus complexes.
Le régime juridique de la micro-entreprise vous fait profiter de nombreux avantages :
Par exemple, vous n’avez pas d’obligation de dresser des statuts et l’apport financier est facultatif, donc les formalités administratives sont plus simples.
De plus, lorsque votre chiffre d’affaires de l’exercice précédent ne dépasse pas certains plafonds, votre entreprise est exonérée de TVA. Dans ce cas, vous n’avez aucune obligation de facturation, ni de recourir aux services onéreux d’un expert-comptable. Vous pouvez également payer vos impôts et y ajouter vos cotisations sociales calculées à un taux fixe pour simplifier les choses : le versement libératoire vous aide à connaître vos charges à l’avance et de les anticiper.
Pour ne pas être sanctionnées, toutes les micro-entreprises ou les auto-entreprises devaient être inscrites au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés en fonction de la nature de leur(s) activité(s), avant le début du mois de juillet 2016.