Une micro-entreprise est une entreprise de petite taille, souvent individuelle. Elle est également connue sous le nom de TPE (Très Petite Entreprise) et ne regroupe pas plus de 10 salariés.
Chiffre d’affaires : les plafonds
Elle doit aussi son nom de micro-entreprise à son chiffre d’affaires hors taxe annuel inférieur à certains plafonds bien définis. Il existe deux cas de figure auxquels le régime de la TPE s’applique :
- Le chiffre d’affaires HT des entreprises d’achat et de vente de marchandises et de biens, les chambres d’hôtes et les services de locations saisonnières touristiques en N-1 et N-2 ne dépassant pas 176 200 euros.
- Celui de toutes les autres entreprises incluant les locations meublées en bail classique qui est inférieur à 72 600 euros pour la même période.
Il est important de noter que ces plafonds annuels s’appliquent pour les années 2020, 2021 et 2022.
Quelles sont les activités concernées
Du point de vue fiscal et social, la micro-entreprise bénéficie d’un régime simplifié même si les règles fiscales applicables peuvent varier en fonction du type d’activité.
- Les BNC ou bénéfices non liés à une activité commerciale
Que l’entreprise exerce des activités à titre individuel ou en tant que société de personnes, si les recettes qu’elle cumule ne dépassent pas le plafond, seules les premières activités citées sont soumises au régime de micro-entreprise.
- Les activités commerciales, artisanales ou industrielles
Dans le cas où l’entrepreneur combine plusieurs activités commerciales, c’est le CA global qui est pris en compte. Toutefois, les recettes cumulées par des sociétés de personnes dans lesquelles il est associé ne sont pas considérées.
- Les activités mixtes
Une activité est dite mixte lorsque l’entrepreneur exploite de façon séparée une activité commerciale et une autre non commerciale. Si l’activité commerciale est prédominante et que le chiffre d’affaires total dépasse le plafond BNC, il sera soumis au régime micro-BIC. Dans le cas où le BNC n’est pas excédé, le régime des micro-entreprises sera applicable séparément aux deux activités.
Le régime d’imposition varie en fonction des activités
La nature de l’activité exercée par chaque entreprise a une incidence sur l’abattement fiscal applicable et ce dernier est forfaitaire à raison de 34%, de 50% ou de 71%.
- Activités d’achat-vente :
Elles bénéficient d’une réduction de la base imposable donc seule une partie du revenu est pris en compte pour calculer l’impôt. Après cet abattement qui est de l’ordre de 71%, le chiffre d’affaires est assujetti au barème progressif d’impôt sur le revenu.
Le taux d’imposition des micro-entreprises exerçant une activité d’achat-vente de biens et marchandises s’élève donc à 28% du chiffre d’affaires.
- Les différents services de location meublée
Les locations meublées saisonnières touristiques et les chambres d’hôtes sont soumises aux mêmes règles fiscales que les activités d’achat-vente : abattement de 71% puis application du barème progressif d’impôt sur le revenu et, par conséquent, avec un taux d’imposition de 29% du CA.
Une condition essentielle est, ici, le classement du meublé suivant un article bien défini du code du tourisme : l’article L.324-1.
Si le meublé du service de location ne répond pas aux exigences de l’article du code du tourisme cité ci-dessus, un autre régime est alors applicable : un abattement de 50% puis l’application du barème progressif d’impôt sur le revenu. Le taux d’imposition est donc, dans ce cas, de 50%.
Le régime fiscal auquel sont soumises les activités libérales est également différent. Cela est valable pour les activités non commerciales : toujours le barème progressif d’impôt sur le revenu, mais cette fois-ci, après une réduction légale de la base du revenu imposable de 34%. Le chiffre d’affaires des activités libérales est donc soumis à un taux d’imposition de 66%.